CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
BILLETTERIE VISITES GUIDEES POUR LES INDIVIDUELS
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente préalablement à la validation de son achat. Tout achat de billet vaut acceptation des Conditions Particulières de Vente sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document. La SPL Grand Calais Tourisme et Culture se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation, consultables à l’accueil de l’Office de Tourisme.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION ET CONTACT
Office de Tourisme Calais XXL
Société Anonyme Publique Locale Grand Calais Tourisme et Culture
12 Boulevard Clémenceau – 62100 Calais
Organisme immatriculé sous le numéro IM0 62240002
Téléphone : 03 21 96 62 40
Garantie financière : APST _15 Avenue Carnot - 75 017 PARIS
Assureur : Alliance IARD - 1 cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE
SIRET 84753511900055 — TVA intracommunautaire : FR47847535119
Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse contact@calaisxxl.com
ARTICLE 3 : ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la règlementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, nous vous informons que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation lors de la réservation de prestations « de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ». En conséquence, vous ne pouvez pas bénéficier de la faculté de rétractation pour les Prestations proposées dans le cadre de ces Conditions de Vente.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS
4.1. Responsabilités du client
Le contrat engage l’ensemble des participants identifiés sur la réservation qui acceptent sans réserve les présentes Conditions Particulières de Vente. Vous et l’ensemble des participants à l’évènement vous engagez à respecter les présentes Conditions Particulières de Ventes et à adopter un comportement respectueux et courtois lors de votre visite. Dans l’hypothèse où votre attitude ou celle de l’un des participants serait susceptible de causer un préjudice, un danger ou un trouble à l’un des employés, sous- contractants, agents, partenaires, de notre clientèle ou du public en général, nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de mettre un terme à votre visite à tout moment. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou indemnisation au titre de cette cessation anticipée et nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des coûts résultant de cette attitude, pour nous comme pour les tiers.
Il est de la responsabilité de la personne ayant effectuée la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants, y compris les enfants, ont pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent.
4.2. Responsabilités de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture
La SPL Grand Calais Tourisme et Culture est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage).
La SPL Grand Calais Tourisme et Culture ne peut être tenue pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 9.2 des présents CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
Le client informe la SPL Grand Calais Tourisme et Culture, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution de la prestation. La SPL Grand Calais Tourisme et Culture ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous n’acquerrez aucun droit de propriété ni aucun droit d’usage sur les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques telles que « Calais XXL », quel qu’en soit le contexte ou la destination, notamment à des fins publicitaires ou promotionnelles.
Vous ne pouvez pas inclure les Prestations dans un quelconque forfait, lot ou groupe de prestations comportant des prestations susceptibles, suivant l’appréciation de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture, de porter atteinte à l’image de la société et vous n’êtes pas autorisés à revendre ou chercher à tirer un quelconque bénéfice financier de l’usage des Prestations ni à les offrir au titre d’un quelconque cadeau promotionnel, prime ou loterie sans avoir obtenu au préalable l’accord express écrit de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX VISITES GUIDEES
Le client doit se présenter le jour précisé, au lieu mentionné sur le billet 10 minutes avant l’horaire indiqué sur son billet. Il doit présenter ce billet au guide responsable de la visite.
Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs ou responsables de l’enfant. Chaque participant doit être couvert par une assurance en responsabilité civile.
Pour les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.
Pour les visites en vélo, en complément de bonnes chaussures et de vêtements adaptés, le port du casque et du gilet est vivement recommandé pour tous et obligatoire pour les enfants jusqu’à 12 ans.
La visite en vélo est accessible uniquement aux enfants en capacité de circuler à vélo sur la route en toute autonomie.
Sauf indication contraire, la taille minimale et maximale des groupes pour les visites guidées est de :
- Visite guidées pédestre : 3 personnes minimum et 25 personnes maximum
- Visite guidée en vélo: 3 personnes minimum et 15 personnes maximum
- Atelier Visite : 2 duos parents-enfants minimum et 10 duos parents -enfants maximum
ARTICLE 7 : TARIFS – CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DES TARIFS RÉDUITS
Le prix du billet est indiqué en euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés, sur le billet, toutes taxes comprises.
Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation.
Plusieurs tarifs peuvent être proposés en fonction de l’âge du participant. Les conditions tarifaires sont celles indiquées au guichet au moment de la commande. Le tarif réduit individuel est accordé aux enfants de 4 ans jusqu’à 11 ans inclus (gratuit pour les moins de 4 ans).
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés et leur revente est strictement interdite.
Tout détenteur d’un billet émis par la SPL Grand Calais Tourisme et Culture s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales sauf accord préalable et écrit de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture.
Toute revente ou échange de billets est rigoureusement interdite sous peine de sanctions prévues au Code Pénal (loi n°2018-348 du 12 mars 2012, article 313-6-2).
Tout billet est systématiquement contrôlé au démarrage de la visite.
Ne seront acceptés que les billets possédant un QR-code et des mentions parfaitement lisibles.
Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.
Le billet est uniquement valable pour le jour et l’horaire mentionnés.
Le billet doit être conservé jusqu’à la fin de la visite.
La SPL Grand Calais Tourisme et Culture se réserve le droit de refuser tout accès à la visite en cas de présentation d’un billet non conforme ou en méconnaissance d’une des conditions énoncées ci-dessus.
ARTICLE 9 : ANNULATION
9.1 Du fait de l’acheteur
En application de l’article L.121-20-4, 2 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du même code.
Les billets achetés au guichet ne sont ni remboursables, ni repris même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Vous en êtes informés avant validation de votre commande.
Le client doit se présenter 10 minutes avant l’heure indiquée sur le billet au lieu de rendez-vous. En cas de retard du visiteur, les places ne sont pas garanties, et ne seront ni échangées, ni remboursées.
En cas de retard ou non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d’interruption de la visite guidée par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Néanmoins toute annulation d’un billet pour motifs graves peut être effectuée jusqu’à trois (3) jours de la date de la prestation dans un courrier ou un courriel à l’adresse contact@calaisxxl.com, motivé et accompagné d’un justificatif attestant l’accident, la maladie, le décès d’un proche. Il sera procédé au remboursement.
9.2 Du fait de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture
La SPL Grand Calais Tourisme et Culture se réserve le droit d’annuler ou de reporter la visite en cas de mauvaises conditions météorologiques ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
Dans ce cas et dans la mesure du possible, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel.
En cas d’annulation, la SPL Grand Calais Tourisme et Culture procédera au remboursement intégral des billets sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire. Tous les frais engagés par le client restent à sa charge.
En cas de report de date, l’acheteur pourra au choix échanger ses billets pour la nouvelle date, soit se faire rembourser intégralement.
9.3. Cas de force majeure
Le client et l’office de tourisme ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
9.4 Modalités remboursement
En dehors d’un accord entre l’office de tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation du fait de la SPL Grand Calais Tourisme et Culture et cas de force majeure, conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme, Grand Calais Tourisme et Culture procédera aux remboursements requis en vertu des paragraphes II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du paragraphe I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le client ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du client sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat, directement au guichet.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DE DÉLIVRANCE DES BILLETS
Toutes les commandes sont payables au guichet dans leur globalité, en euros, par carte bancaire ou espèces.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le client n’est possible une fois le paiement confirmé.
Aussitôt la transaction effectuée au guichet, le client reçoit un justificatif d’achat ainsi qu’un ou plusieurs billets qu’il faudra présenter à l’entrée de la manifestation. Une facture peut être éditée sur demande, uniquement au moment de la transaction.
En cas de perte ou de vol d’un billet ou d’une duplication d’un billet, seule la première personne, présentant ledit billet, est considérée comme étant le porteur légitime du billet et peut accéder à la manifestation.
La SPL Grand Calais Tourisme et Culture ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata en caisse sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte des données personnelles et consentement
Les données à caractère personnel communiquées lors de la passation de la commande sont destinées au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet.
Par l’acceptation des Conditions Particulières de Ventes, l’acheteur autorise la SPL Grand Calais Tourisme et Culture à lui adresser ses lettres d’information, sollicitations ou dans le cadre d’enquête de satisfaction et à l’informer des futurs évènements organisés par courrier électronique.
Les données à caractère personnel ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Les données personnelles collectées sont traitées par la SPL Grand Calais Tourisme et Culture, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ».
11.2 Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Dans l’éventualité où des données vous concernant ou concernant les autres bénéficiaires des Prestations ont été collectées dans le cadre de la réservation de ces dernières, nous vous rappelons que vous disposez de certains droits et notamment du droit de demander des clarifications concernant les conditions du traitement de vos données personnelles, de demander accès à, de rectifier ou, sous certaines conditions, de supprimer vos données personnelles, vous opposer à leur traitement ou d’en limiter le traitement, de modifier vos préférences marketing (y compris de retirer votre consentement à tout moment) en écrivant à contact@calaisxxl.com ou par courrier postal à : Grand Calais Tourisme et Culture – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais
ARTICLE 12 : LITIGES
12.1 Réclamation
En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit à contact@calaisxxl.com ou par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception à : Grand Calais Tourisme et Culture – 201 avenue Winston Churchill – 62100 Calais dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.
Après avoir saisi Grand Calais Tourisme et Culture et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut faire appel au Médiateur.
12.2. Médiation
Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr
12.3 Droit applicable
Les ventes de billetterie visées aux présentes Conditions Particulières de Vente sont soumises à la loi française.
Tout litige découlant de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation et/ou de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social Grand Calais Tourisme et Culture.